Avantage en nature d’un véhicule utilitaire : l’interdiction écrite, puis la preuve

Le BOSS pose le principe : « L’utilisation privée d’un véhicule mis à disposition du salarié de façon permanente constitue un avantage en nature » (§ 540). Il précise aussitôt ce qu’est une mise à disposition permanente : « On considère qu’il y a mise à disposition permanente lorsque le salarié n’est pas tenu de restituer le véhicule en dehors de ses périodes de travail, notamment en fin de semaine (samedi et dimanche) ou pendant ses périodes de congés » (§ 550).

Le chapitre ne fait aucune distinction selon le genre du véhicule. Un fourgon, une camionnette ou un utilitaire léger se qualifient comme une voiture particulière : sur les faits, c’est-à-dire sur ce que le salarié peut faire du véhicule en dehors de son temps de travail.

La Cour de cassation l’a rappelé le 9 janvier 2025 : la mise à disposition permanente d’un véhicule pouvant être utilisé pour des déplacements privés « constitue, en principe, un avantage en nature » (Cour de cassation, 2e chambre civile, 9 janvier 2025, n° 21-25.916 et n° 22-15.766, publiés au bulletin). Le principe est énoncé sans distinction selon la catégorie du véhicule.

Dans les arrêts du 9 janvier 2025, la Cour de cassation répartit la preuve en deux temps. L’Urssaf établit d’abord la mise à disposition permanente. Il revient ensuite à l’employeur de démontrer que cette mise à disposition est exclusive de tout avantage en nature. Cette preuve peut être rapportée par tout moyen, mais elle « ne peut cependant résulter des seules facturations établies par le tiers qui met les véhicules à disposition des salariés, lesquelles doivent être corroborées par d’autres éléments de preuve ». Dans l’une des deux affaires, la preuve ayant été jugée insuffisante, l’Urssaf était fondée à procéder au redressement « sur la base d’une évaluation forfaitaire de l’avantage procuré aux salariés ». Les deux affaires portaient sur des véhicules fournis par une association d’utilisateurs que finançait l’employeur ; la Cour formule cependant la répartition de la preuve pour toute mise à disposition permanente, « fût-ce par l’intermédiaire d’un tiers ».

Autrement dit, la règle interne établit le régime ; l’usage réel, relevé véhicule par véhicule sur la période, montre qu’il a été respecté. C’est l’ensemble des deux qui fait un dossier.

Sur un utilitaire éligible, chaque trajet remonte des systèmes connectés du constructeur, sans boîtier : son existence, sa date et sa distance viennent du véhicule, pas d’une déclaration du salarié. Sur un véhicule placé sous interdiction écrite, le carnet distingue ainsi, véhicule par véhicule et sur la période contrôlée, les distances professionnelles et personnelles : une distance personnelle nulle sur la période est un élément daté de l’application de l’interdiction. Les périodes d’absence peuvent être récupérées depuis le SIRH, pour croiser les congés sans ressaisie.

La donnée documente dans les deux sens. Si le véhicule a servi à titre personnel, la distance personnelle le montre aussi. C’est ce qui en fait un élément de preuve, et c’est une raison de regarder l’usage réel d’un parc avant de généraliser un régime d’interdiction, pas après.

L’employeur ne voit ni les trajets ni leurs points de départ et d’arrivée : il reçoit chaque mois un export agrégé par conducteur et par véhicule, avec les distances totales, professionnelles et personnelles, et le pourcentage d’usage qui en découle. Le détail des trajets n’est produit par WeNow qu’en cas de contrôle de l’Urssaf, sur demande de l’employeur.

Lorsqu’un utilitaire sert aussi à titre privé, le même relevé fonde l’évaluation au réel : WeNow fournit le pourcentage d’usage professionnel et personnel ; le calcul se fait ensuite dans vos outils de suivi des coûts et de paie. La comparaison entre forfait et réel est détaillée sur la page avantage en nature véhicule, au forfait ou au réel.

L’éligibilité se vérifie par numéro de série, véhicule par véhicule, jamais par marque. Un utilitaire livré sans l’option de connectivité ne transmet rien : c’est le premier point du test d’éligibilité, sans frais.

• Portée. Le relevé du carnet est un élément de preuve. Il ne remplace pas l’écrit qui pose l’interdiction et ne préjuge pas de l’issue d’un contrôle.
• Préalables. L’information préalable des salariés concernés (article L.1222-4 du code du travail) et, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, la consultation du CSE avant le déploiement (article L.2312-38) relèvent de l’entreprise, comme ses obligations sur les données personnelles.
• Conseil. La qualification de votre parc, véhicule par véhicule, se tranche avec votre paie et votre conseil.

Pour la question voisine, la voiture conservée par le salarié, voir voiture de fonction ou voiture de service, et pour la valeur des différents relevés, prouver l’usage professionnel d’un véhicule.

Sources : Bulletin officiel de la sécurité sociale, Avantages en nature, chapitre 4, § 540, 550, 560 et 570, version en vigueur au 1er juin 2026, relue le 15 octobre 2026 ; Cour de cassation, 2e chambre civile, 9 janvier 2025, n° 21-25.916 et n° 22-15.766, publiés au bulletin, texte intégral relu sur Légifrance le 15 octobre 2026 ; code du travail, articles L.1222-4 et L.2312-38. Cette page informe, elle ne remplace pas l’avis de votre conseil sur votre situation.

Mise à jour : 15 octobre 2026.