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Avantage en nature véhicule
Voiture de fonction ou voiture de service : ce qui change pour l’avantage en nature
Une voiture de service se restitue en dehors des périodes de travail ; une voiture de fonction reste à la disposition du salarié le soir, le week-end et en congés. Cette différence décide de l’avantage en nature, et donc de ce que votre paie doit déclarer et prouver.
En bref
- La voiture de fonction est mise à disposition de façon permanente, usage privé compris : elle constitue un avantage en nature.
- La voiture de service se restitue en dehors des périodes de travail, notamment le week-end et pendant les congés : en principe, pas d’avantage en nature.
- Un utilitaire conservé le week-end peut entrer dans le périmètre, quel que soit le genre porté au certificat.
- Une voiture de fonction s’évalue au forfait ou au réel, salarié par salarié. Le réel suppose la preuve du kilométrage personnel.
La règle
Ce qui sépare les deux : la mise à disposition permanente
Ce qui décide, c’est ce que le salarié peut faire du véhicule en dehors de son temps de travail, quel que soit le nom qu’il porte dans votre car policy.
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale retient une mise à disposition permanente lorsque le salarié n’est pas tenu de restituer le véhicule en dehors de ses périodes de travail, notamment le week-end ou pendant ses congés. Dans ce cas, la possibilité d’un usage privé constitue, en principe, un avantage en nature, à déclarer en paie.
La Cour de cassation l’a rappelé le 9 janvier 2025 : l’avantage en nature se déclenche sur la mise à disposition permanente d’un véhicule pouvant être utilisé à des fins privées, quel que soit le genre porté au certificat. Des véhicules immatriculés en utilitaire peuvent donc entrer dans le périmètre, selon les règles d’usage en vigueur chez vous.
Le comparatif
Voiture de fonction et voiture de service, point par point
| Critère | Voiture de service | Voiture de fonction |
|---|---|---|
| Usage | déplacements professionnels | déplacements professionnels et privés |
| Hors temps de travail | restituée, notamment le week-end et pendant les congés | conservée par le salarié |
| Avantage en nature | en principe aucun | oui, dès la mise à disposition permanente |
| Évaluation | sans objet | au forfait ou au réel, salarié par salarié |
| À documenter | la restitution effective en dehors des périodes de travail | au réel : la part de kilomètres personnels, trajet par trajet |
Les cas à trancher
Trois situations qui se qualifient sur les faits
- Le véhicule de service qui rentre au domicile le soir. La réponse dépend des circonstances de fait et de la règle d’usage écrite chez vous.
- Le véhicule de pool emprunté le week-end. Dès que les circonstances de fait permettent un usage privé, la question de l’avantage en nature se pose.
- L’utilitaire attribué à un technicien. Ce sont les conditions d’usage qui décident, quel que soit le genre porté au certificat.
Dans ces trois cas, la règle se fixe avec votre paie et votre conseil. Pour obtenir une position écrite sur votre propre population, la voie est le rescrit social, déposé au nom de votre entreprise. Nous accompagnons cette démarche.
La voiture de fonction
Forfait ou réel : la preuve du kilométrage décide
Au forfait, l’avantage se calcule en pourcentage du coût du véhicule, sans regarder l’usage réel. Au réel, il suit la part de kilomètres personnels, à condition de la prouver. Le choix se fait salarié par salarié et peut se réviser en fin d’exercice pour l’année écoulée.
Selon la part d’usage personnel, le passage du forfait au réel peut représenter jusqu’à 2 000 € d’économie par véhicule et par an, en réunissant la baisse des cotisations de l’employeur et celle des cotisations et de l’impôt du salarié.
WeNow fournit le pourcentage d’usage professionnel et personnel ; le calcul se fait ensuite dans vos outils de suivi des coûts et de paie. Sur les modèles compatibles, les trajets remontent des services connectés des constructeurs, sans matériel à poser, et chaque déplacement professionnel porte sa date, ses adresses, son objet et sa distance.
Sur la méthode qu’elle applique à ses propres véhicules, WeNow a obtenu une décision de rescrit social : l’Urssaf retient que la tenue de notre carnet de bord numérique « peut constituer un système de preuve suffisant pour justifier de l’utilisation professionnelle d’un véhicule », sous réserve de la précision des données renseignées. Cette décision ne porte ni sur un produit ni sur des montants, qui restent vérifiables en contrôle. Elle est nominative à WeNow employeur : une autre entreprise ne peut pas s’en prévaloir, et chaque client est accompagné vers son propre rescrit social.
Avant de passer au réel, vérifiez que vos véhicules remontent leurs trajets.
Un fichier de numéros de série suffit. Le test est sans frais.
Questions fréquentes : voiture de fonction ou de service
Quelle est la différence entre une voiture de fonction et une voiture de service ?
La voiture de fonction est mise à la disposition permanente du salarié, qui peut s’en servir pour ses déplacements privés, le soir, le week-end et pendant ses congés. La voiture de service sert aux déplacements professionnels et se restitue en dehors des périodes de travail. Seule la première constitue, en principe, un avantage en nature.
Une voiture de service donne-t-elle lieu à un avantage en nature ?
En principe non, tant que le salarié la restitue en dehors de ses périodes de travail, notamment le week-end et pendant ses congés. Si les circonstances de fait lui permettent de l’utiliser à titre privé en dehors de son temps de travail, la mise à disposition est regardée comme permanente et l’avantage en nature apparaît, quel que soit le nom donné au véhicule dans l’entreprise.
Un véhicule utilitaire peut-il être une voiture de fonction ?
Oui. L’avantage en nature se déclenche sur la mise à disposition permanente d’un véhicule pouvant être utilisé à des fins privées, quel que soit le genre porté au certificat (Cour de cassation, 2e chambre civile, 9 janvier 2025, publié au bulletin). Le périmètre exact s’établit avec votre paie et votre conseil.
Comment évaluer l’avantage en nature d’une voiture de fonction ?
Au forfait, en pourcentage du coût du véhicule, ou au réel, à partir des dépenses engagées et de la part de kilomètres personnels. Le réel suppose de prouver ce kilométrage personnel. L’option se choisit salarié par salarié et peut se réviser en fin d’exercice pour l’année écoulée.
Combien peut rapporter l’évaluation au réel d’une voiture de fonction ?
Selon la part d’usage personnel, le passage du forfait au réel peut représenter jusqu’à 2 000 € d’économie par véhicule et par an, en réunissant la baisse des cotisations de l’employeur et celle des cotisations et de l’impôt du salarié. Le simulateur AEN de WeNow l’estime à partir de vos coûts.
Que fournit WeNow pour une voiture de fonction évaluée au réel ?
Chaque mois, par véhicule et par conducteur, les distances professionnelle, personnelle et totale, et donc le pourcentage d’usage professionnel et personnel. Le calcul de l’avantage en nature se fait ensuite dans vos outils de suivi des coûts et de paie.
Sources : Bulletin officiel de la sécurité sociale, rubrique Avantages en nature, véhicule mis à disposition ; Cour de cassation, 2e chambre civile, 9 janvier 2025, n° 21-25.916 et 22-15.766, publié au bulletin ; Urssaf, avantage en nature véhicule, évaluation au forfait ou sur les dépenses réelles. Montant de 2 000 € : simulateur AEN de WeNow, selon la part d’usage personnel. Cette page informe, elle ne remplace pas l’avis de votre conseil sur votre situation.
Mise à jour : 21 septembre 2026.
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