Demander un rescrit social à l’Urssaf : la méthode, pas à pas

Ce qu’un rescrit social couvre, et ce qu’il ne couvre pas

Ce qu’il couvre. La réponse de l’Urssaf porte sur la question posée et sur la situation de fait décrite dans la demande. Une décision explicite engage l’Urssaf vis-à-vis de l’entreprise qui l’a demandée, sur ce point, tant que les renseignements fournis sont exacts, que la situation décrite ne change pas et que la législation reste la même. Si l’Urssaf change d’analyse, ce changement ne vaut que pour l’avenir.

Ce qu’il ne couvre pas.

• Les autres entreprises. Un rescrit est nominatif : une entreprise ne peut pas se prévaloir de la décision obtenue par une autre, même dans une situation proche (Cour de cassation, 2e chambre civile, 29 juin 2017, n° 16-19.591).
• Les points qui n’ont pas été posés. La protection ne joue que sur les points exacts soulevés dans la demande, pas sur les pratiques voisines (Cour de cassation, 2e chambre civile, 14 février 2019, n° 17-27.759).
• Un produit ou un outil. L’Urssaf ne valide pas de logiciel : elle prend position sur la situation d’un cotisant.
• Une situation qui a changé. Si le dispositif évolue après la demande, la partie modifiée sort du périmètre de la décision.

La démarche en six étapes

1. Cadrer la question. Une bonne demande pose une question précise, sur une population précise. Recensez le périmètre concerné (véhicules, salariés, sites, règles d’usage) et identifiez votre Urssaf de rattachement.

2. Réunir les prérequis de l’entreprise. Si le dispositif concerné traite des données de salariés, notamment des données de déplacement, l’entreprise informe au préalable les salariés concernés (article L.1222-4 du code du travail), le documente dans son registre des traitements avec, le cas échéant, une analyse d’impact, et, dans une entreprise d’au moins 50 salariés, informe et consulte le CSE avant de le déployer (article L.2312-38 du code du travail). Ces démarches relèvent de l’entreprise.

3. Décrire la situation telle qu’elle est. C’est le cœur de la demande. Elle présente l’entreprise, décrit le dispositif tel qu’il fonctionne réellement chez vous, la méthode de calcul retenue, et les questions posées à l’Urssaf. Une description qui s’écarte de la pratique fragilise la décision : en contrôle, l’Urssaf vérifie que la réalité correspond à ce qui a été décrit.

4. Constituer les pièces. En pratique, pour une question d’avantage en nature véhicule :

• la politique d’attribution et d’usage des véhicules (note interne ou car policy) ;
• des exemples anonymisés de bulletins de paie montrant l’évaluation actuelle ;
• la liste des véhicules et des salariés concernés, sans données personnelles excessives ;
• la description technique du dispositif de suivi, telle que paramétrée chez vous ;
• les contrats de location ou le plan d’amortissement, les polices d’assurance, les factures d’entretien et les justificatifs des dépenses d’énergie ;
• un extrait Kbis et l’identification de votre compte Urssaf.

5. Déposer la demande. La demande se dépose auprès de l’Urssaf de rattachement, par courrier recommandé avec accusé de réception ou depuis l’espace en ligne de l’entreprise. L’Urssaf dispose de 20 jours pour vérifier que le dossier est complet ; si des pièces manquent, elle les demande, et le délai ne court qu’à partir de leur réception.

6. Recevoir la décision. L’Urssaf dispose de trois mois à compter de la date où la demande est complète. Elle peut répondre favorablement ou défavorablement, en tout ou en partie. Une décision peut être contestée devant la commission de recours amiable dans un délai de deux mois. Si l’Urssaf ne répond pas dans le délai, elle ne peut pas procéder à un redressement sur le point soulevé pour la période qui court jusqu’à une éventuelle décision explicite.

Ce que l’Urssaf examine

L’Urssaf examine la situation de fait décrite, la question posée et la règle applicable, en l’occurrence la doctrine publiée au Bulletin officiel de la sécurité sociale. Pour une question de preuve, comme l’usage professionnel d’un véhicule, elle s’intéresse à ce que le dispositif documente et à la qualité des données qu’il produit. Ce que notre propre décision retient précisément, nous le présentons en rendez-vous.