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Remboursement de la recharge à domicile d’une voiture de fonction : les règles Urssaf, véhicule par véhicule
La règle dépend du véhicule. Pour une voiture de fonction 100 % électrique, l’employeur peut prendre en charge l’électricité de la recharge à domicile sans la réintégrer dans l’assiette des cotisations, usage personnel compris, jusqu’au 31 décembre 2027. Pour un hybride rechargeable de fonction ou pour le véhicule personnel d’un salarié, la part de l’électricité payée par l’employeur qui correspond à l’usage personnel doit être réintégrée. Le reste de cette page détaille chaque cas, avec les références du Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS).
Mise à jour : 3 octobre 2026. Règles relevées sur boss.gouv.fr le 3 octobre 2026 (versions en vigueur au 1er juin 2026 pour les avantages en nature, au 1er janvier 2026 pour les frais professionnels). Montants : valeurs 2026.
Les règles en un tableau
| Véhicule | Électricité de la recharge prise en charge par l’employeur | Référence |
|---|---|---|
| Voiture de fonction 100 % électrique | Non prise en compte dans l’évaluation de l’avantage en nature ; jusqu’au 31/12/2027, l’ensemble des frais d’électricité du salarié peut être pris en charge sans intégration dans l’assiette, usage personnel compris | BOSS, avantages en nature, §900 à §930 |
| Hybride rechargeable de fonction | La part qui correspond à l’usage personnel est réintégrée dans l’assiette des cotisations | BOSS, avantages en nature, §930 |
| Véhicule personnel du salarié | La part qui correspond à l’usage personnel est réintégrée. Les déplacements professionnels s’indemnisent au barème kilométrique, majoré de 20 % pour un véhicule électrique | BOSS, avantages en nature, §930 ; BOSS, frais professionnels, §380 et §390 |
Dans tous les cas, si la dépense prise en charge ne permet pas d’isoler la part qui correspond à l’électricité (par exemple un forfait de consommation inclus dans la location d’une borne), c’est l’ensemble de la dépense qui est retenu pour le calcul de l’avantage en nature (BOSS, avantages en nature, §930).
Voiture de fonction 100 % électrique
L’électricité. Quand l’employeur met à disposition un véhicule qui fonctionne exclusivement à l’électricité, l’évaluation de l’avantage en nature, au réel comme au forfait, ne tient pas compte des frais d’électricité qu’il engage pour la recharge. Jusqu’au 31 décembre 2027, le BOSS précise que l’ensemble des frais d’électricité engagés par le salarié peut être pris en charge par l’employeur sans intégration dans l’assiette sociale, pour un véhicule mis à disposition pour un usage à la fois professionnel et privé. Les modalités exactes varient selon la date de mise à disposition du véhicule et son éco-score : votre paie les vérifie véhicule par véhicule.
La borne installée au domicile du salarié. Jusqu’au 31 décembre 2027 :
- si l’employeur prend en charge l’achat et l’installation de la borne et que celle-ci lui est restituée à la fin du contrat de travail, l’avantage est négligé ;
- si la borne n’est pas restituée, la prise en charge est exclue de l’assiette dans la limite de 50 % des dépenses que le salarié aurait dû engager, et de 1 057,10 € (75 % et 1 585,50 € si la borne a plus de cinq ans) ;
- l’entretien, la maintenance, le surcoût de l’abonnement d’électricité ou la location d’une borne pris en charge par l’employeur sont exclus de l’assiette dans la limite de 50 % de la dépense.
L’exemple du BOSS : un employeur installe une borne à 2 800 € au domicile d’un salarié qui dispose d’une voiture électrique de fonction, borne restituée en fin de contrat, et prend en charge 400 € par an d’entretien. L’électricité peut être prise en charge en entier sans intégration dans l’assiette, l’installation est exclue de l’assiette, et 200 € par an d’entretien (50 % de 400 €) sont réintégrés.
L’avantage en nature du véhicule reste dû. Seule l’électricité sort du calcul : la mise à disposition permanente d’un véhicule pouvant servir à des fins privées reste un avantage en nature, évalué au forfait ou au réel, avec les abattements propres aux véhicules électriques. Voir notre page avantage en nature d’une voiture électrique de fonction.
Hybride rechargeable de fonction
L’électricité. Quand l’employeur prend en charge les frais d’électricité engagés à des fins personnelles pour un hybride rechargeable qu’il met à disposition, cette prise en charge doit être réintégrée dans l’assiette des cotisations et contributions sociales. Les règles sur la borne (installation, entretien, location) sont les mêmes que pour une voiture électrique.
Le carburant. Le carburant suit les règles de l’avantage en nature véhicule. Dans l’évaluation au réel, les frais de carburant correspondant à l’usage privé et payés par l’employeur s’ajoutent à l’évaluation de l’avantage.
Ce que l’entreprise doit établir. Pour un hybride rechargeable, la question n’est donc pas de savoir si l’électricité est prise en charge, mais quelle part de l’énergie payée par l’employeur correspond à l’usage personnel, pour l’électricité comme pour le carburant. Le BOSS pose la règle de réintégration ; la méthode de répartition que l’entreprise retient, et les pièces qui la justifient, se définissent avec sa paie et son conseil.
Véhicule personnel du salarié
Les déplacements professionnels. Quand un salarié utilise son véhicule personnel pour des déplacements professionnels, l’employeur peut lui verser des indemnités kilométriques dans la limite du barème fiscal. Pour un véhicule électrique, l’indemnité est majorée de 20 %. Pour qu’elles soient exclues de l’assiette, l’employeur doit notamment pouvoir justifier de l’existence des déplacements professionnels et du nombre exact de kilomètres parcourus (BOSS, frais professionnels, §380 et §390). L’indemnité est forfaitaire : elle se calcule sur les kilomètres professionnels, pas sur une facture d’électricité.
Le trajet entre le domicile et le lieu de travail. L’employeur peut prendre en charge les frais d’alimentation d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable du salarié. Cette prise en charge est exonérée dans la limite de 600 € par an et par salarié (300 € pour le carburant), pour les salariés éligibles : notamment ceux dont la résidence ou le lieu de travail n’est pas desservi par les transports en commun, ou dont les horaires imposent le véhicule personnel. En est exclu, notamment, le salarié qui dispose d’un véhicule de fonction dont l’énergie est prise en charge par l’employeur (BOSS, frais professionnels, §820 à §1000).
L’électricité de l’usage personnel. Si l’employeur prend en charge des frais d’électricité engagés à des fins personnelles pour le véhicule dont le salarié est propriétaire, cette prise en charge doit être réintégrée dans l’assiette (BOSS, avantages en nature, §930).
La borne de l’entreprise. Jusqu’au 31 décembre 2027, quand l’employeur met une borne de recharge à disposition sur le lieu de travail, l’avantage tiré de son usage à des fins non professionnelles est négligé, y compris pour les véhicules qui appartiennent aux salariés.
Ce que WeNow mesure
Pour établir quelle part des frais d’énergie relève de l’usage personnel, une entreprise a besoin de deux informations par véhicule : ses distances professionnelles et personnelles, et ses recharges et ses pleins.
WeNow mesure les deux, à partir des données transmises par le véhicule : les trajets et leurs distances, classés professionnels ou personnels, le kilométrage de l’odomètre, et chaque recharge et chaque plein, selon le véhicule. WeNow mesure aussi la consommation électrique de chaque trajet, en kWh. WeNow calcule l’énergie de chaque recharge à partir du pourcentage de batterie en fin de trajet, avant la recharge, et du pourcentage en début du trajet suivant, après la recharge, rapporté à la capacité de la batterie du modèle, quand le véhicule transmet cette donnée. Il n’y a pas de saisie : le motif des trajets professionnels est pré-renseigné, et le conducteur vérifie ses trajets et corrige si besoin.
L’employeur ne voit ni les trajets ni leurs points de départ et d’arrivée : il reçoit chaque mois un export agrégé par conducteur et par véhicule, avec les distances totales, professionnelles et personnelles, et le pourcentage d’usage qui en découle. WeNow fournit ce pourcentage ; les calculs se font ensuite dans vos outils de suivi des coûts et de paie, avec la méthode que vous retenez.
Pour une voiture de fonction 100 % électrique, jusqu’au 31 décembre 2027, cette mesure ne sert pas à répartir l’électricité : les distances servent à l’évaluation au réel de l’avantage en nature du véhicule, les recharges au suivi de sa consommation. Elle prend tout son sens sur les hybrides rechargeables et sur les véhicules personnels.
Ce que remonte un véhicule dépend de son modèle, de sa génération et de ses options : l’éligibilité se vérifie par numéro de série (VIN). Testez l’éligibilité de vos véhicules, sans frais.
WeNow a obtenu une décision de rescrit social sur la preuve de l’utilisation professionnelle d’un véhicule ; elle ne porte ni sur la recharge ni sur le remboursement de l’électricité. Voir notre décision de rescrit social.
Questions fréquentes
Peut-on rembourser la recharge à domicile d’une voiture de fonction électrique sans payer de cotisations ?
Oui, jusqu’au 31 décembre 2027. Pour un véhicule 100 % électrique mis à disposition par l’employeur, l’évaluation de l’avantage en nature ne tient pas compte des frais d’électricité, et le BOSS précise que l’ensemble des frais d’électricité engagés par le salarié peut être pris en charge sans intégration dans l’assiette sociale, usage personnel compris (BOSS, avantages en nature, §900 à §930). L’avantage en nature du véhicule lui-même reste dû.
La recharge à domicile d’un hybride rechargeable de fonction est-elle un avantage en nature ?
Oui, pour sa part personnelle. Quand l’employeur prend en charge les frais d’électricité engagés à des fins personnelles pour un hybride rechargeable qu’il met à disposition, cette prise en charge doit être réintégrée dans l’assiette des cotisations (BOSS, avantages en nature, §930). Il en va de même du carburant de l’usage privé payé par l’employeur, dans l’évaluation au réel.
Comment établir la part personnelle de la recharge d’un hybride rechargeable ?
Il faut connaître l’usage du véhicule, professionnel et personnel, et les recharges effectuées. Le BOSS pose la règle de réintégration ; la méthode de répartition retenue et ses justificatifs se définissent avec votre paie et votre conseil. Si la dépense prise en charge ne permet pas d’isoler l’électricité, l’ensemble de la dépense est retenu (BOSS, avantages en nature, §930).
La borne installée au domicile du salarié est-elle un avantage en nature ?
Jusqu’au 31 décembre 2027, l’achat et l’installation pris en charge par l’employeur sont négligés si la borne est restituée à la fin du contrat de travail. Sinon, ils sont exclus de l’assiette dans la limite de 50 % des dépenses et de 1 057,10 € (valeur 2026). L’entretien, la maintenance, le surcoût d’abonnement ou la location sont exclus dans la limite de 50 % (BOSS, avantages en nature, §930).
Un salarié recharge sa voiture personnelle sur la borne de l’entreprise : est-ce un avantage en nature ?
Jusqu’au 31 décembre 2027, l’avantage tiré de l’usage, à des fins non professionnelles, d’une borne mise à disposition par l’employeur sur le lieu de travail est négligé, y compris pour les véhicules qui appartiennent aux salariés (BOSS, avantages en nature, §930).
Comment indemniser un salarié qui utilise sa voiture électrique personnelle pour des déplacements professionnels ?
Par des indemnités kilométriques, dans la limite du barème fiscal, majoré de 20 % pour un véhicule électrique. L’employeur doit pouvoir justifier de l’existence des déplacements professionnels et du nombre exact de kilomètres parcourus (BOSS, frais professionnels, §380 et §390).
Le forfait mobilités durables peut-il couvrir la recharge d’une voiture personnelle ?
Pas pour un trajet fait seul au volant de son véhicule personnel : le forfait mobilités durables vise notamment le vélo, le covoiturage, les transports publics (hors abonnement déjà pris en charge par l’employeur) et l’autopartage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables (BOSS, frais professionnels, §1110). Pour le trajet entre le domicile et le lieu de travail, le dispositif prévu est la prise en charge des frais d’alimentation du véhicule, exonérée dans la limite de 600 € par an pour les salariés éligibles (BOSS, frais professionnels, §820 à §1000).
Que se passe-t-il après le 31 décembre 2027 ?
Le BOSS borne ces règles sur la recharge et les bornes au 31 décembre 2027 et ne décrit pas, à ce jour, le régime qui suivra. Nous mettrons cette page à jour dès qu’un texte sera publié.
Cette page présente des règles générales. Elle ne remplace pas l’analyse de votre situation par votre paie et votre conseil.
Sources officielles :
- Bulletin officiel de la sécurité sociale, avantages en nature, version en vigueur au 1er juin 2026, §900 à §930, relevée le 3 octobre 2026 ;
- Bulletin officiel de la sécurité sociale, frais professionnels, version en vigueur au 1er janvier 2026, §380, §390, §820 à §1000 et §1110, relevée le 3 octobre 2026 ;
- Arrêté du 25 février 2025 relatif à l’évaluation des avantages en nature (articles 3 et 4) ;
- Code général des impôts, article 81, 19° ter, b.
Vos véhicules remontent-ils leurs trajets et leurs recharges ?
Un fichier de numéros de série suffit. Le test est sans frais.
Avant de passer au réel, vérifiez que vos véhicules remontent leurs trajets. Le test est sans frais.
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